Le régime de responsabilité éditoriale des services de communication en ligne a été adapté à cette réforme en parallèle. Il a été en proposé en effet, de prévoir que les contributions des internautes donnent lieu à ce que l’on appelle un régime de respons ...
Le décret n°2009-1340 du 20/10/2009 a créé un statut d’éditeur de presse en ligne. Ce statut est applicable aux sites Internet mettant à disposition du public un contenu original composé d’informations présentant un lien avec l’actualité. ...
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Publié le 01/07/2011 par Emilie Boudreaux - vu 550 fois - Catégorie : Médias Internet
Le régime de responsabilité éditoriale des services de communication en ligne a été adapté à cette réforme en parallèle. Il a été en proposé en effet, de prévoir que les contributions des internautes donnent lieu à ce que l’on appelle un régime de respons
Publié le 01/07/2011 par Emilie Boudreaux - vu 466 fois - Catégorie : Médias Internet
Le décret n°2009-1340 du 20/10/2009 a créé un statut d’éditeur de presse en ligne. Ce statut est applicable aux sites Internet mettant à disposition du public un contenu original composé d’informations présentant un lien avec l’actualité.
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